Les présentes condi ons générales de vente définissent les règles applicables à la vente des actions de formation organisées par FORMACTION dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. FORMACTION est un organisme de formation dont la déclara on d’activité est enregistrée sous le numéro 93061003206 auprès de la DREETS de la région de Provence-Alpes-Côte d’Azur, son siège est situé au 50 Boulevard Stalingrad bureau 3 06300 NICE , SIRET : 914 303 540 00019 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice.

1.3. FORMACTION se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans avis préalable auprès du client ou destiers.

1.4. Les termes ci-dessous seront utilisés dans le document, dont les définitions sont les suivantes :

• Organisme de formation : vendeur de l’action de formation, ci-dessus désigné “FORMACTION”.
• Client : groupe de personnes ou individu qui s’inscrivent ou passe commande auprès de l’Organisme de formation et co-contractant de FORMACTION.
• Tiers : toute entité ne faisant pas partie du contrat.
• Stagiaire : personne physique qui participe à une action de formation.
  Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de l’Organisme de formation et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
• Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par l’Organisme de formation pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
• CGV : conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les Opérateurs de Compétences.
• CPF : Compte Personnel de Formation

2.1. Les présentes CGV, en tant que document pré-contractuel, s’appliquent exclusivement à toutes les prestations de formation engagées par FORMACTION pour le compte de son Client.

2.2. Le présent document prévaut sur tout autre document ou acte émanant du client, en l’occurrence les conditions d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de FORMACTION.

2.3. Toute inscription aux actions de formation, organisées par FORMACTION, implique l’acceptation entière et sans réserve dudit document.

2.4. Ainsi, le Client est invité à consulter et à prendre connaissance des présentes CGV ainsi que de ses éventuelles mises à jour sur le site de FORMACTION.

➔ L’ÉTABLISSEMENT DE DEVIS

3.1. Avant toute décision d’inscription, le Client peut demander un devis gratuit adressé à FORMACTION selon les moyens suivants :

• par téléphone au numéro : 06 68 15 95 15
• par l’envoi d’un email à l’adresse : contact@formaction.pro
• par le remplissage et l’envoi du formulaire sur le site de FORMACTION.

3.2. La proposition commerciale ou le devis comprendra :

• a date d’établissement et la durée de validité du devis ;
• les informations légales sur FORMACTION;
• l’identité du client ;
• l’action de formation, objet de la demande de devis ;
• les pré-requis pour accéder à l’action de formation, le cas échéant ;
• les dates de formation sont définies conjointement par le bénéficiaire et FORMACTION ou par le bénéficiaire seulement ;
• la durée totale de la formation varie en fonction des critères propres à l’organisation du Client et des spécificités de chaque formation. Elle sera inscrite dans le bulletin d’inscription ou bon de commande.
• le prix total de la prestation de formation ;
• les modalités d’échelonnement de paiement ;

3.3. L’envoie du devis signé à FORMACTION par le Client, avec accusé de réception, suppose que ce dernier a eu la possibilité de vérifier les détails de la prestation et son prix total, de corriger les éventuelles erreurs, puis d’accepter son contenu. Cela implique également la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV par le Client.

➔ LA CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

3.4. Formations inter-entreprise et intra-entreprise

• Sous condition de la réception du devis signé, pour la formation en inter-entreprise, FORMACTION établit, dans un délai de 2 jours ouvrés après sa réception, un contrat de formation professionnelle conformément aux articles L.6353-1 du Code du travail et le Décret N° 2018-1341 du 28 décembre 2018.
• La signature du contrat de formation professionnelle par le Client, personne physique et bénéficiaire de l’action de formation demandée, vaudra inscription effective.
• Sous condition de la réception du devis signé, dans un délai de 2 jours ouvrés, pour la formation en intra-entreprise, FORMACTION établit une convention de formation professionnelle conformément aux articles L.6353-1 du Code du travail et le Décret N° 2018-1341 du 28 décembre 2018.
• La signature de la convention de formation professionnelle par le Client, personne morale, vaudra inscription effective des bénéficiaires à l’action de formation demandée.
• Le Client est tenu de retourner le contrat ou la convention de formation professionnelle dans un délai butoir de 15 jours au plus tard, avant le début de la formation. Dans le cas où cette condition ne sera pas respectée, FORMACTION se réserve le droit de ne pas considérer les documents signés et le Client est tenu de faire à nouveau une demande devis, c’est à dire recommencer la procédure d’inscription selon les articles 3.1, 3.2 et 3.3 des présentes CGV.
• Chaque convention est produite en 2 exemplaires dont l’un est gardé par FORMACTION, et l’autre remis au Client.

➔ LA FORMATION PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

3.5. Il est à rappeler que préalablement à toutes catégories d’inscription, le Client est tenu de respecter les articles 3.1 et 3.3 des présentes CGV.

3.6. Dans le cadre d’une formation avec prise en charge CPF, le bénéficiaire s’inscrit directement sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/.

3.7. Le démarrage de la formation ne pourra se faire qu’après acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme par l’utilisateur.

3.8. En effet, il appartient au Client de :

• faire une demande de prise en charge un mois avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
• l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y mentionnant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur.
• transmettre l’accord de prise en charge 15 jours avant la date de formation.
• s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

3.9. Une fois les conditions des articles 3.5, 3.6 et 3.7 sont remplies, l’article 3.4 s’applique au Client selon la catégorie de formation correspondante.

➔ Dans le cas où l’organisme de formation est autorisé à utiliser des fonds mutualisés :

4.1. Le titulaire du compte effectue une demande sur la plateforme, une notification nous est transmise. Nous nous engageons à répondre à toute demande d’inscription dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la réception de ladite demande. À défaut de réponse, le titulaire du compte pourra annuler sa demande d’inscription et effectuer une nouvelle demande.

4.2. Afin de garantir au mieux vos droits, nous devons respecter un délai obligatoire de 11 jours ouvrés (15 jours calendaires) entre la date d’envoi de notre proposition de formation et la date de début de la formation.

4.3. Après validation de la demande d’inscription par FORMACTION , vous recevez une proposition de formation correspondant à l’offre initiale ou personnalisée. Vous bénéficiez alors d’un délai de 4 (quatre) jours ouvrés pour confirmer ou non votre commande. En cas de confirmation de votre part, dans les délais impartis, vous recevez, une validation définitive de commande par mail, de notre part. En l’absence de retour de votre part dans le délai de 4 (quatre) jours ouvrés susvisés, votre place réservée n’est plus garantie et FORMACTION n’est plus tenu par sa proposition.

➔ Dans le cas où l’organisme de formation est autorisé à utiliser des fonds mutualisés :

4.4. Lorsque vous effectuez une demande, une notification est mise à disposition de FORMACTION. Nous sommes tenus d’accuser réception de ladite demande dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de sa réception.

4.5. Afin de vérifier que le stagiaire dispose des pré-requis exigés, nous disposons d’un délai de 30 (trente) jours ouvrés pour instruire la demande. L’absence de réponse de notre part, dans les délais impartis, entraîne l’annulation de la demande d’inscription.

➔ Dans le cadre de l’étude d’une demande d’inscription à une formation nécessitant des pré-requis :

4.6. FORMACTION dispose d’un droit d’accès au profil du titulaire du compte, mentionnant notamment son niveau de qualification.

4.7. FORMACTION peut également demander au stagiaire de réaliser un entretien ou un test de niveau (défini par nos soins, de manière proportionnelle aux objectifs visés par la formation).

4.8. FORMACTION s’engage à ne pas utiliser les données contenues dans la demande d’inscription ou transmises lors de l’évaluation des pré-requis à des fins commerciales.

4.9. A l’issue de l’étude de votre demande et après validation des pré-requis, nous vous adressons une proposition de commande correspondant à l’offre initiale ou personnalisée. Afin de garantir au mieux les droits de l’usager, nous devons respecter un délai obligatoire de 11 jours ouvrés (15 jours calendaires) entre la date d’envoi de notre proposition de commande et la date de début de la formation mentionnée dans la proposition.

4.10. À compter de la réception de la proposition de commande, vous bénéficiez d’un délai de 4 (quatre) jours ouvrés pour confirmer ou non votre commande et l’effectuer. En l’absence de retour de votre part dans les délais impartis, la place réservée ne vous est plus garantie et FORMACTION n’est plus tenu par sa proposition.

4.11. En cas de refus d’inscription par nos soins, nous nous engageons à motiver notre décision par mail.

5.1. Le client peut accéder aux formations à un délai estimé de 1 mois.

5.2. Le candidat peut s’inscrire :

• Au plus tôt 6 mois avant le début de la formation,
• Au plus tard 15 Jours avant le début de la formation.

6.1. Le prix de la formation est défini dans les documents suivants : programme de formation, bulletin d’inscription et la convention de formation professionnelle.

6.2. Il est calculé en fonction de la nature et de la durée de la formation sur la base de la grille tarifaire de FORMACTION en vigueur au moment de la signature du bulletin d’inscription et accessible auprès de cette dernière.

6.3. FORMACTION se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses grilles tarifaires pour tenir compte de l’évolution générale des prix et de la concurrence.

6.4. Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises, ils sont fermes et non révisables.

6.5. Le règlement du prix doit être réalisé, selon le calendrier de paiement attribué au Client, par virement sur le compte bancaire de FORMACTION.

6.6. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Client sera redevable de plein droit de pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture, à compter du jour suivant la date de règlement et jusqu’au règlement effectif et intégral de la facture sur le compte de FORMACTION.

6.7. Par ailleurs, le Client sera redevable du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

6.8. FORMACTION se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le Client tant que l’intégralité du prix de la formation n’est pas totalement acquittée.

6.9. En cas de prise en charge du paiement de la formation par les Opérateurs de Compétences (OPCO), si FORMACTION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation.

6.10. En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

6.11. Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

➔ DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Toutes les actions de formation organisées par FORMACTION se font à distance par zoom ou outil équivalent.

7.2. À compter de la date de signature de la convention de formation professionnelle, le Client personne physique ou personne morale dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour se rétracter.

7.3. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

7.4. Le Client, personne physique ou personne morale en informe FORMACTION par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.5. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

➔ ANNULATION – CESSATION PAR LE CLIENT

7.6. Pour être effective, toute cessation ou annulation en cours de formation par le client doit faire l’objet d’une demande écrite : une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un envoi d’un email adressé à FORMACTION.

7.7. Toute annulation en cours de formation ou absence du bénéficiaire, personne morale, donnera lieu à une facturation de 100 % du coût total de l’action de formation à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés par FORMACTION.

7.8. Le Client, personne morale, peut demander le remplacement du stagiaire initialement inscrit à une action de formation par un autre stagiaire de l’entreprise en informant préalablement FORMACTION par email ou par téléphone ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.9. La demande de remplacement sera sans frais. Toutefois, le nouveau stagiaire doit remplir les mêmes conditions que celui qu’il remplace en l’occurrence les pré-requis de l’action de formation le cas échéant.

7.10. Toute annulation après l’expiration du délai de rétractation ou absence du bénéficiaire, personne physique, donnera lieu à une facturation de 50 % du coût total de l’action de formation à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés par FORMACTION.

7.11. Le montant dû par le Client à titre d’indemnisation fera l’objet d’une mention tel quel sur la facture.

➔ REPORT PAR LE CLIENT

7.12. Sauf cas de force majeure, tout report à l’action de formation à l’initiative du Client ne sera possible.

8.1. FORMACTION se réserve le droit d’annuler ou de reporter une action de formation en inter-entreprise s’il s’avère que le nombre minimal de participants n’est pas atteint sans possibilité de dédommagement à l’entreprise Cliente.

8.2. Il en est de même en inter ou intra-entreprise en cas de force majeure.

8.3. À cet effet, de nouvelles dates seront proposées au Client ou FORMACTION effectuera le remboursement au prorata temporis des sommes versées par le Client.

8.4. FORMACTION se réserve le droit de changer de formateur dans des circonstances particulières.

8.5. Si FORMACTION se voit dans l’obligation de ne pas réaliser l’action de formation, l’article L.6354-1 du Code du travail lui sera applicable : “Il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.”

9.1. Responsabilités de FORMACTION

• Avant toute inscription définitive des stagiaires à une action de formation, FORMACTION est dans l’obligation de transmettre les documents et informations suivantes :

• le règlement intérieur de l’Organisme de formation ;
• la convention ou contrat de formation professionnelle à signer par le stagiaire ;
  le programme de l’action de formation ;
• les dates, les horaires et la durée de l’action de formation ;
• les modalités de suivi et évaluation de l’action de formation ;
• la liste des formateurs, avec mention de leurs titres et qualités ;
• les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires dans l’entité commanditaire de la formation (employeur, Opco, financeur public), le cas échéant.

• Après que les étapes de l’inscription ont été réalisées, il convient à l’Organisme de formation d’adresser la convocation et les liens de connexion nécessaires aux participants pour rejoindre la session, au plus tard, une semaine avant la formation. Ces informations personnalisées sont confidentielles et ne peuvent être partagées ou transmises à un autre participant.
• FORMACTION ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
• Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au stagiaire après chaque formation.
• FORMACTION est tenue de remettre une attestation de fin de formation à tout stagiaire ayant obtenu le score minimum attendu pour chaque action de formation.
• FORMACTION s’engage également à fournir une formation avec diligence et en respectant les méthodes pédagogiques sachant qu’il s’agit d’une prestation intellectuelle.
• Étant tenue d’une obligation de moyens et non de résultats, FORMACTION sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
• Ainsi, la responsabilité de FORMACTION, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

9.2. Responsabilités du Client/ Stagiaire/ Participant

• Le Client s’engage à payer le prix de la formation selon le calendrier FORMACTION établit.
• Le Client s’engage à ne pas enregistrer sous aucune forme toutes les sessions réalisées au titre d’une action de formation sauf accord préalable de FORMACTION.
• Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable, lequel est, au préalable, porté à sa connaissance.
• Il appartient au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre tout le long de l’action de formation.

9.3. Manquement aux obligations

• En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement et déclarant l’intention de la partie lésée d’user du bénéfice de la présente clause résolutoire, l’autre partie pourra résilier de plein droit son engagement sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
• Le non-paiement du prix convenu entraîne également la résiliation de plein droit de tout accord contractuel conclu entre le Client et FORMACTION, trente (30) jours après mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse, sans préjudice des pénalités de retard qui sont dues de plein droit dès le premier jour de retard

10.1. FORMACTION peut citer le Client à titre de référence en indiquant de manière générique le champ d’intervention, sans pour autant préciser l’étendue des prestations demandées, dans le but de promouvoir ses produits et services.

10.2. La réalisation des formations ne confère ni ne peut conférer au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le savoir-faire, les marques, les logos et autres signes distinctifs, ainsi que, sur tous les autres droits de propriété intellectuelle ou des droits connexes, notamment sur les contenus pédagogiques et les supports des formations (textes, graphismes, photographies, etc.) sur tout format (papier, numérique) dont est titulaire ou qu’utilise et exploite FORMACTION.

10.3. Toute reproduction, représentation, imitation, exploitation ou utilisation, de quelque nature que ce soit, totale ou partielle, des formations proposées par FORMACTION et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque finalité que ce soit, non expressément et préalablement autorisée par FORMACTION, est interdite et constituerait une contrefaçon exposant son auteur à des condamnations pénales et civiles et notamment aux sanctions prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.1. Il est interdit à chaque partie de partager, de transmettre ou de communiquer tous documents ou informations dont elle a pris connaissance durant l’exécution des prestations, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, juridique, commerciale, etc.)

11.2. FORMACTION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les actions de formations et aux OPCO, les informations concernant et transmises par le Client et/ou stagiaire.

12.1. Toute participation à une formation fera l’objet d’un traitement de données ayant pour finalité la gestion et le suivi des demandes de formation du Client. Ces informations sont à destination du service commercial de FORMACTION, d’opérateurs de compétences et avec le consentement préalable du Client.

12.2. Sauf opposition de la part du Client, des informations relatives à l’organisation d’autres sessions de formation peuvent lui être adressées.
Dans le cadre de la gestion de l’inscription du Client à une formation, les données sont archivées pendant cinq (5) ans à l’issue de la prestation.

12.3. Les données traitées dans le cadre d’opérations commerciales seront conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de trois (3) ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

13.1. FORMACTION est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV.

13.2. FORMACTION demeure dans ce cas responsable à l’égard du Client et/ou stagiaire de toutes les obligations résultant du présent document.

14.1. En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et par l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, la formation ou l’accès à la plateforme e-learning sera suspendue pour une durée maximale de trente (30) jours, à compter de la notification de la survenance de l’événement de force majeure par la partie empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles.

14.2. L’exécution de la prestation ou l’accès à la plateforme en ligne reprendra lors de la disparition de la cause de suspension.

14.3. Passé le délai de trente (30) jours, à défaut de reprise, la formation sera considérée comme définitivement éteinte.

15.1. L’annulation d’une des stipulations des CGV n’entraînera pas l’annulation des CGV dans son ensemble que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des CGV.

15.2. En cas d’annulation d’une des stipulations des CGV, considérée comme non substantielle, FORMACTION et le Client s’efforceront de négocier une clause économiquement et juridiquement équivalente.

16.1. Le silence du Client ou de FORMACTION, négligence ou retard à exercer un droit ou un recours qui leur est consenti en vertu des CGV ne doit jamais être interprété comme une renonciation à leurs droits et recours, tant et aussi longtemps que la prescription légale prévue pour l’exercice d’un tel droit ou recours n’est pas expirée.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation,le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
FORMACTION a désigné, le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Pour saisir le médiateur gratuitement, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : CM2C
                            49 Rue de Ponthieu
                            75008 Paris
• Soit par téléphone au 01.89.47.00.14
• Soit par mail à : cm2c@cm2c.net
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site :
  https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

18.1 Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.

18.2 Pour toute réclamation ou question, le Client est invité à écrire un email à : contact@formaction.pro ou par téléphone au 06 68 15 95 15 ou à adresser un courrier à l’adresse : 50 Boulevard Stalingrad bureau 3 06300 NICE

19.1 Les présentes CGV sont régies par la loi française interne.

19.2 Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de Nice compétents selon les règles de droit commun.